A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
48. Les procès-verbaux des séances approuvés par un centre régional sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1972, c. 14, a. 48; 1996, c. 23, a. 52.
48. Les procès-verbaux des séances approuvés par une corporation régionale sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1972, c. 14, a. 48.