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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le directeur général, en plus des fonctions qui lui sont spécialement attribuées par la présente loi, a la direction générale des affaires du centre régional et la direction et la surveillance du personnel; il administre l’octroi de l’aide juridique et assure la mise à exécution des résolutions du conseil d’administration et du comité administratif.
1972, c. 14, a. 47; 1996, c. 23, a. 52.
47. Le directeur général, en plus des fonctions qui lui sont spécialement attribuées par la présente loi, a la direction générale des affaires de la corporation régionale et la direction et la surveillance du personnel; il administre l’octroi de l’aide juridique et assure la mise à exécution des résolutions du conseil d’administration et du comité administratif.
1972, c. 14, a. 47.
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