A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
43. Toute vacance parmi les membres du comité administratif est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de ce dernier.
1972, c. 14, a. 43.