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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Aux fins du présent chapitre, le mot «tribunal» comprend tout organisme qui exerce une compétence judiciaire ou quasi judiciaire.
1972, c. 14, a. 3; 2010, c. 12, a. 6.
3. Aux fins de la présente loi, le mot «tribunal» comprend tout organisme qui exerce une compétence judiciaire ou quasi judiciaire.
1972, c. 14, a. 3.
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