A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
21. La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter sur le territoire d’une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1972, c. 14, a. 21; 1996, c. 2, a. 26; 1996, c. 23, a. 14.
21. La Commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter sur le territoire d’une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1972, c. 14, a. 21; 1996, c. 2, a. 26.
21. La Commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter dans une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1972, c. 14, a. 21.