A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
19. La Commission est une personne morale.
1972, c. 14, a. 19; 1996, c. 23, a. 13.
19. La Commission est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation.
1972, c. 14, a. 19.