A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
84. La Commission doit transmettre ses prévisions budgétaires au ministre de la Justice, pour l’exercice financier subséquent, au plus tard le 1er novembre de chaque année.
1972, c. 14, a. 84; 1996, c. 23, a. 45.
84. La Commission doit transmettre ses prévisions budgétaires au ministre de la Justice, pour l’année financière subséquente, au plus tard le premier novembre de chaque année.
1972, c. 14, a. 84.