A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
39. L’étudiant doit:
1°  aviser le ministre, avec diligence raisonnable, de tout changement qui est de nature à influer sur le montant de l’aide financière;
2°  transmettre au ministre toute déclaration requise nécessaire à l’application de la présente loi;
3°  aviser le ministre, dans un délai de 30 jours, de tout changement d’adresse.
1990, c. 11, a. 39; 2003, c. 17, a. 32.
39. L’étudiant doit:
1°  aviser le ministre, avec diligence raisonnable, de tout changement qui est de nature à influer sur le montant de l’aide financière;
2°  transmettre au ministre toute déclaration requise nécessaire à l’application de la présente loi.
1990, c. 11, a. 39.