A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
25. L’emprunteur doit commencer à rembourser son emprunt à l’établissement financier, selon les modalités prévues au règlement, dès l’expiration de sa période d’exemption partielle ou, s’il est dans une situation financière précaire au sens du règlement, dès le moment et selon les modalités déterminés par règlement.
1990, c. 11, a. 25; 2003, c. 17, a. 19.
25. L’emprunteur doit commencer à rembourser son emprunt à l’établissement financier, selon les modalités prévues au règlement, dès l’expiration de sa période d’exemption ou, s’il est dans une situation financière précaire au sens du règlement, dès le moment et selon les modalités déterminés par règlement.
1990, c. 11, a. 25.