A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Texte complet
1. Dans la présente loi, est considérée comme une victime d’un acte criminel toute personne physique qui, à l’occasion d’un acte criminel commis au Québec, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle, que l’auteur de cet acte criminel soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
Sont également considérées comme des victimes ses proches et ses personnes à charge.
1988, c. 20, a. 1.