A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
86. La personne qui a acquitté les frais funéraires ou les frais de transport du corps de la victime a droit, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement de ces frais jusqu’à concurrence de 3 386 $.
1993, c. 54, a. 86.