A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
50. La victime qui, à la date de la manifestation de son préjudice, est âgée de 65 ans ou plus et n’exerce aucun emploi ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.
1993, c. 54, a. 50.