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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La victime qui exerce également un emploi ou qui aurait exercé un emploi a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle devient incapable d’exercer cet emploi.
Elle a droit à cette indemnité tant que l’emploi aurait été disponible et qu’elle demeure incapable de l’exercer.
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l’article 39.
La victime qui a droit, à la fois, à cette indemnité et à une indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 47 ou 48 ne peut les cumuler. Elle reçoit cependant, tant que dure cette situation, la plus élevée des indemnités auxquelles elle a droit.
1993, c. 54, a. 46.
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