A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
223. Le personnel de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, actuellement affecté à l’administration de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), est transféré au ministère de la Justice, dans la proportion et suivant les conditions que détermine le gouvernement.
1993, c. 54, a. 223.