A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
217. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «la Commission l’établit elle-même suivant la méthode qu’elle» par les mots «le ministre l’établit suivant la méthode qu’il».
1993, c. 54, a. 217.