Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 19
Versions de la disposition
Non en vigueur
19. Une personne légalement incapable de former un dessein criminel est réputée, pour l’application du présent titre, avoir la capacité de former un tel dessein.
19. Une personne légalement incapable de former un dessein criminel est censée, pour l’application du présent titre, avoir la capacité de former un tel dessein.
