A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
189. L’article 578 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «mais avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)».
1993, c. 54, a. 189.