A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
183. L’article 107 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° et après «(chapitre A‐3),», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1),».
1993, c. 54, a. 183.