A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
167. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à l’indemnisation, au remboursement de frais et à la réadaptation et désigne à cette fin des enquêteurs.
1993, c. 54, a. 167.