Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. La Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l’assurance automobile du Québec peuvent conclure avec le ministre tout contrat de services ou tout accord relatif à l’application de la présente loi.
1993, c. 54, a. 166.
© Gouvernement du Québec