A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
164. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes relatives à l’aide et à l’indemnisation des victimes d’actes criminels avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
1993, c. 54, a. 164.