A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
160. Le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels, institué au sein du ministère de la Justice en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2), continue ses activités sous le nom de «Bureau d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels» conformément aux dispositions de la présente loi.
1993, c. 54, a. 160.