A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
10. La grossesse, résultant de rapports sexuels visés aux articles 151, 152, 153 et 155 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273 de ce Code, constitue un préjudice.
1993, c. 54, a. 10.