A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
7. Les prêts consentis en vertu de la présente loi sont accordés au taux qui a cours sur le marché, sauf dans les cas prévus par règlement, lequel détermine le taux d’intérêt alors applicable.
1979, c. 34, a. 7.