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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 35; 1979, c. 77, a. 27; 1983, c. 54, a. 3.
35. Le Fonds doit fournir au ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, sur demande et dans le délai qu’il fixe, un rapport sur ses activités.
1979, c. 34, a. 35; 1979, c. 77, a. 27.
35. Le Fonds doit fournir au ministre de l’industrie et du commerce, sur demande et dans le délai qu’il fixe, un rapport sur ses activités.
1979, c. 34, a. 35.
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