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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Société ou le ministre, selon le cas, peut, à tout moment, vérifier l’exactitude des renseignements que lui a fournis, conformément à la présente loi, l’entreprise qui demande une aide financière.
1979, c. 34, a. 13.
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