A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 57 Versions de la disposition

2022-06-08

57. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes:

1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère ou de ses parents ou de l’un d’eux;

2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);

3°  être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile;

4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge;

6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle;

7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement;

8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que ses père et mère ou ses parents sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.

2005, c. 15, a. 57; 2022, c. 22, a. 214.

2007-01-01

57. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes :

1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère ;

2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ;

3°  être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile ;

4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an ;

5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge ;

6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle ;

7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ;

8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que ses père et mère sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.

2005, c. 15, a. 57.