A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
42. (Abrogé).
2005, c. 15, a. 42; 2013, c. 4, a. 11.
42. La personne qui a formulé une plainte doit être informée du résultat de la vérification effectuée, de même que des modalités de recours, s’il en est.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre la divulgation d’un renseignement confidentiel.
2005, c. 15, a. 42.