A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
192. Les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 67 de la Loi de l’aide sociale (1969, chapitre 63) continuent de bénéficier des allocations qui y sont prévues.
2005, c. 15, a. 192.