A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
180. Toute entente conclue avant le 1er janvier 2007 en vertu de l’article 8 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est réputée une entente conclue en vertu de l’article 10 de la présente loi.
2005, c. 15, a. 180.