A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Article 26 Versions de la disposition

1977-12-31

26. Le gouvernement peut faire des règlements pour déterminer:

a)  les qualités requises de toute personne qui sollicite l’agrément ou un renouvellement, les conditions qu’elle doit remplir, les renseignements qu’elle doit produire et les honoraires qu’elle doit verser;

b)  la forme des demandes de certificat d’agrément, de renouvellement, et des certificats d’agrément;

c)  les conditions et restrictions auxquelles un certificat d’agrément peut être délivré au syndic, liquidateur ou exécuteur testamentaire d’un libraire agréé ou à ses héritiers;

d)  les occupations, professions ou activités que ne peut exercer un libraire agréé;

e)  toutes dispositions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi.

Les règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée.

1965 (1re sess.), c. 21, a. 10; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 15, a. 8.