Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-11 - Loi sur l’agrément des libraires
Article 10
Versions
10. Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de tout détenteur qui:
a) a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements;
b) ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son permis.
