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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le ministre responsable de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est responsable de l’application de la présente loi.
1981, c. 23, a. 5; 1994, c. 12, a. 69; 1996, c. 21, a. 31; 2005, c. 24, a. 20.
42. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 23, a. 5; 1994, c. 12, a. 69; 1996, c. 21, a. 31.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
42. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 23, a. 5; 1994, c. 12, a. 69.
42. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 23, a. 5.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 314-89 du 89.03.08, (1989) 121 G.O. 2, 1917.
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