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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. Tout inspecteur ou toute personne qui fait une enquête à la demande du président peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger d’un agent de voyages ou de toute personne donnant lieu de croire qu’elle est agent de voyages tout renseignement relatif à l’application de la présente loi.
1986, c. 95, a. 12.
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