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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-12-17 Afficher le texte complet à cette date

14. Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires en cours:

a) d’un agent de voyages pour lequel le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé;

b) d’un agent de voyages qui ne remplit plus les conditions prescrites par la présente loi ou par règlement pour l’obtention du permis;

c) d’un agent de voyages qui ne respecte pas les obligations prescrites par la présente loi ou par règlement;

d) d’un agent de voyages lorsqu’il estime que la situation l’exige pour ne pas mettre en péril les droits des clients de cet agent;

e) d’une personne qui agit comme agent de voyages sans permis.

1974, c. 53, a. 14; 1981, c. 23, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 11; 2002, c. 55, a. 16.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

14. Tout titulaire dont le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé, doit remettre à un administrateur provisoire désigné par le président tous documents, livres et autres effets nécessaires à la liquidation ou à la continuation des affaires en cours de l’agent de voyages.

1974, c. 53, a. 14; 1981, c. 23, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 11.

1997-12-01

14. Tout titulaire dont le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé, doit remettre à un fiduciaire désigné par le président tous documents, livres et autres effets nécessaires à la liquidation ou à la continuation des affaires en cours de l’agent de voyages.

1974, c. 53, a. 14; 1981, c. 23, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.

1981-12-19

14. Tout détenteur dont le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé, doit remettre à un fiduciaire désigné par le président tous documents, livres et autres effets nécessaires à la liquidation ou à la continuation des affaires en cours de l’agent de voyages.

1974, c. 53, a. 14; 1981, c. 23, a. 4.

1977-12-31

14. Tout détenteur dont le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé, doit remettre à un fiduciaire désigné par le ministre tous documents, livres et autres effets nécessaires à la liquidation ou à la continuation des affaires en cours de l’agent de voyages.

1974, c. 53, a. 14.