A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 53 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 42 à 44, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-10 des Lois refondues.