Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-5, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession en société de technologue en imagerie médicale, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale
Article 15
Versions
15. Les documents pour lesquels le membre de l’Ordre obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:
1° si le membre de l’Ordre exerce au sein d’une société par actions:
a) le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société au sein de laquelle il exerce;
b) le registre complet et à jour des actions de la société;
c) le registre complet et à jour des administrateurs de la société;
d) toute convention entre actionnaires et entente de votes et toute modification afférente;
e) la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;
f) la liste des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;
2° s’il exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:
a) la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;
b) le contrat de société et ses modifications;
c) le registre complet et à jour des associés de la société;
d) le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de cette société;
e) la liste des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle.
