T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Texte complet
10R6. Pour l’application du sous-paragraphe x du paragraphe a de l’article 10 de la Loi, tout bateau utilisé principalement à des fins autres que l’agrément est un bateau commercial.
321-2017D. 321-2017, a. 5.