S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
6. Le titulaire doit s’assurer que tout partenaire-chauffeur est titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une vignette d’identification à être apposée sur l’automobile utilisée.
2016-16A.M. 2016-16, a. 6.
En vig.: 2016-10-15
6. Le titulaire doit s’assurer que tout partenaire-chauffeur est titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une vignette d’identification à être apposée sur l’automobile utilisée.
2016-16A.M. 2016-16, a. 6.