S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
56. Le ministre et la Commission des transports publient sur leur site Internet un avis confirmant la délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi du titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 56.
En vig.: 2016-10-15
56. Le ministre et la Commission des transports publient sur leur site Internet un avis confirmant la délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi du titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 56.