S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
55. Le titulaire transmet au ministre un avis l’informant de la délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport par taxi. Il doit joindre à cet avis une copie du permis.
2016-16A.M. 2016-16, a. 55.
En vig.: 2016-10-15
55. Le titulaire transmet au ministre un avis l’informant de la délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport par taxi. Il doit joindre à cet avis une copie du permis.
2016-16A.M. 2016-16, a. 55.