S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
53. Tout règlement édicté par une autorité municipale ou supramunicipale en vertu des articles 88 ou 89 de la Loi ne s’applique pas au titulaire ou au partenaire-chauffeur.
2016-16A.M. 2016-16, a. 53.
En vig.: 2016-10-15
53. Tout règlement édicté par une autorité municipale ou supramunicipale en vertu des articles 88 ou 89 de la Loi ne s’applique pas au titulaire ou au partenaire-chauffeur.
2016-16A.M. 2016-16, a. 53.