S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
52. Les obligations prévues aux articles 34, 34.1, 50, 59, 59.1 et 59.2 de la Loi et aux articles 36, 39, 59, 60, 61, 62 et 63 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r.3) ne s’appliquent pas au titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 52.
En vig.: 2016-10-15
52. Les obligations prévues aux articles 34, 34.1, 50, 59, 59.1 et 59.2 de la Loi et aux articles 36, 39, 59, 60, 61, 62 et 63 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r.3) ne s’appliquent pas au titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 52.