S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
48. Les droits visés à l’article 3 sont payables au ministre pour être affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
2016-16A.M. 2016-16, a. 48.
En vig.: 2016-10-15
48. Les droits visés à l’article 3 sont payables au ministre pour être affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
2016-16A.M. 2016-16, a. 48.