S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
47.1. Les personnes inscrites auprès du titulaire entre le 15 octobre 2017 et le 14 janvier 2018 ont jusqu’au 14 janvier 2018 pour respecter l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 35.
Le titulaire a jusqu’au 14 janvier 2018 pour respecter les obligations prévues aux articles 11 et 11.1.
2017-09A.M. 2017-09, a. 21.