S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
45. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 17 août 2016 ont jusqu’au 9 décembre 2016 pour remplir les obligations prévues aux articles 29, 33 et 35. Le titulaire transmet, sans délai, au ministre la liste des personnes inscrites le 17 août 2016.
2016-16A.M. 2016-16, a. 45.
En vig.: 2016-10-15
45. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 17 août 2016 ont jusqu’au 9 décembre 2016 pour remplir les obligations prévues aux articles 29, 33 et 35. Le titulaire transmet, sans délai, au ministre la liste des personnes inscrites le 17 août 2016.
2016-16A.M. 2016-16, a. 45.