S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
44.1. Tout partenaire-chauffeur qui offre ou effectue des services de transport rémunéré qui ne sont pas demandés par l’application mobile du titulaire ou qui sont exclusivement réservés, en vertu de l’article 39, aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeur de taxi s’expose aux sanctions du chapitre XIII de la Loi.
2017-09A.M. 2017-09, a. 18.