S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
44. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 40 à 43 l’amende minimale est portée au double.
2016-16A.M. 2016-16, a. 44.
En vig.: 2016-10-15
44. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 40 à 43 l’amende minimale est portée au double.
2016-16A.M. 2016-16, a. 44.