S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
43. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $, le mécanicien certifié qui délivre un rapport de vérification mécanique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état de l’automobile vérifiée.
2016-16A.M. 2016-16, a. 43.
En vig.: 2016-10-15
43. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $, le mécanicien certifié qui délivre un rapport de vérification mécanique contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’état de l’automobile vérifiée.
2016-16A.M. 2016-16, a. 43.