S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
42. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le partenaire-chauffeur qui omet de conserver à bord de son automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
2016-16A.M. 2016-16, a. 42.
En vig.: 2016-10-15
42. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le partenaire-chauffeur qui omet de conserver à bord de son automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
2016-16A.M. 2016-16, a. 42.